Qu'est-ce qu'une information accessible ?

Toute information enregistrée, quel que soit sa date ou sa forme (écrite, sonore, visuelle) ou son support (support papier ou électronique) qui est produite ou obtenue par les structures soumises aux dispositions de la loi organique relative au droit d'accès à l'information dans le cadre de l'exercice de leurs activités.

Comment accéder à l'information ?

L'accès à l'information se fait soit en la consultant sur le site web de la structure concernée, si elle la publie automatiquement, soit en soumettant une demande d'accès à l'information auprès de la structure concernée si l'information demandée n'est pas publiée.

Quelles sont les sanctions garantissant le droit d'accès à l'information ?

Est puni d'une amende de cinq cents (500) dinars à cinq mille (5000) dinars quiconque entrave délibérément l'accès à l'information au sein des structures soumises aux dispositions de la loi sur l'accès à l'information. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de cent vingt (120) dinars quiconque détruit délibérément une information de manière illégale ou incite une autre personne à le faire.

Quels sont les formats possibles pour l'accès à l'information ?

Lors du dépôt d'une demande d'accès, le demandeur doit préciser le format d'accès à l'information demandée en demandant soit :

- La consultation de l'information sur place, sauf si cela lui cause des dommages,

- L'obtention d'une copie papier de l'information,

- L'obtention d'une copie électronique de l'information, si possible,

- Ou l'obtention d'extraits de l'information.

La soumission d'une demande d'accès se fait soit :

1- Directement auprès de la structure concernée contre récépissé délivré obligatoirement,

2- Par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email avec notification de réception.

Quelles sont les structures soumises à la loi relative au droit d'accès à l'information ?

- La Présidence de la République et ses structures

- La Présidence du Gouvernement et ses structures

- L'Assemblée des Représentants du Peuple et ses structures

- Les Ministères et différentes structures sous tutelle à l'intérieur et à l'extérieur

- La Banque Centrale

- Les institutions et entreprises publiques et leurs représentations à l'étranger

- Les structures publiques locales et régionales

- Les collectivités locales

- Les instances judiciaires, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Cour Constitutionnelle, la Cour des Comptes

- Les instances constitutionnelles

- Les instances supérieures indépendantes

- Les instances de régulation

- Les personnes de droit privé qui gèrent un service public

- Les organisations, associations et toutes structures bénéficiant d'un financement public

Y a-t-il des frais pour l'accès à l'information ?

Toute personne a le droit d'accéder à l'information gratuitement. Cependant, si la fourniture de l'information nécessite des frais, le demandeur est informé au préalable de la nécessité de payer des frais qui ne doivent pas dépasser les coûts réels supportés par la structure concernée. Les cas où l'accès est payant sont déterminés préalablement avec précision et de manière exhaustive par un texte juridique. Aucun frais ne peut être exigé en l'absence d'un texte juridique le prévoyant. Lorsque la loi prévoit que l'accès à une information spécifique ou sous un format spécifique est payant, le paiement doit être effectué avant d'obtenir l'information.

Comment contester et faire appel des décisions de refus d'accès ?

Soit en déposant un recours auprès du chef de la structure concernée dans un délai maximal de vingt (20) jours suivant la notification de la décision. Le chef de la structure doit répondre dans les plus brefs délais sans dépasser un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date de dépôt du recours. L'absence de réponse du chef de la structure dans ce délai est considérée comme un refus implicite. En cas de refus explicite ou implicite, le demandeur peut faire appel de cette décision auprès de l'Instance d'Accès à l'Information dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours à compter de la date de réception de la décision de refus du chef de la structure ou de la date du refus implicite. Ou faire appel directement de la décision de la structure concernée auprès de l'Instance d'Accès à l'Information dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours à compter de la date de réception de la décision de refus.

Quel est le rôle du chargé d'accès à l'information ?

Le chargé d'accès à l'information est un maillon essentiel dans l'application des dispositions de la loi organique n° 22 de 2016 relative au droit d'accès à l'information. Il est nommé par le chef de la structure soumise aux dispositions de la loi relative au droit d'accès à l'information, ainsi qu'un adjoint, par une décision comprenant les principales données identifiant leur identité, grade et plan de carrière. Le chargé d'accès à l'information assume notamment :

1. La réception, le traitement et la réponse aux demandes d'accès à l'information.
2. La liaison entre la structure concernée à laquelle il appartient et l'Instance d'Accès à l'Information.
3. L'élaboration d'un plan d'action pour consacrer le droit d'accès à l'information en coordination avec les responsables principaux de la structure concernée, comprenant des objectifs clairs et un calendrier définissant les étapes, les délais et le rôle de chaque intervenant, sous la supervision du chef de la structure concernée. Les responsables principaux de la structure concernée doivent faciliter la tâche du chargé d'accès à l'information, coordonner avec lui et lui fournir les données nécessaires à l'élaboration dudit plan d'action. Le chargé d'accès établit un rapport trimestriel qu'il présente dans les quinze (15) jours suivant chaque trimestre au chef de la structure concernée.
4. L'élaboration d'un rapport annuel sur l'accès à l'information durant le premier mois de l'année suivant l'année d'activité et sa soumission, après approbation du chef de la structure, à l'Instance d'Accès à l'Information. Ce rapport comprend les propositions et recommandations nécessaires pour renforcer la consécration du droit d'accès à l'information, ainsi que des données statistiques sur le nombre de demandes d'accès soumises, les demandes traitées, les demandes rejetées, les recours et leurs réponses et leurs délais, en plus des mesures prises en matière de mise à disposition de l'information à l'initiative de la structure concernée, la gestion des documents et la formation des agents.
5. Le suivi de la mise en œuvre du plan d'action et sa mise à jour sous la supervision du chef de la structure concernée.

Quels sont les délais de réponse à une demande d'accès à l'information ?

La structure concernée doit répondre à toute demande d'accès dans un délai maximal de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la demande ou de sa régularisation. Si la demande d'accès concerne la consultation de l'information sur place, la structure concernée doit y répondre dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date de réception de la demande ou de sa régularisation. Si la réponse est un refus, la décision de refus doit être écrite et motivée, en mentionnant les délais et voies de recours et les structures compétentes pour en connaître conformément aux dispositions des articles 30 et 31 de la loi organique n°22 de 2016 datée du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information.

1. Si la demande d'accès à l'information a un impact sur la vie d'une personne ou sur sa liberté, la structure concernée doit veiller à répondre par écrit et de manière immédiate sans dépasser un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de soumission de la demande.
2. L'absence de réponse de la structure concernée à une demande d'accès dans les délais légaux prévus par la loi sur l'accès à l'information est considérée comme un refus implicite qui ouvre la possibilité au demandeur de contester la décision de la structure selon les procédures prévues aux articles 30 et 31 de ladite loi.
3. Si l'information faisant l'objet de la demande est disponible auprès d'une structure autre que celle auprès de laquelle la demande d'accès a été déposée, le chargé d'accès doit informer le demandeur de l'incompétence ou du transfert de sa demande à la structure concernée, dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la demande.
4. Les délais mentionnés à l'article 14 de la loi peuvent être prolongés de dix (10) jours avec information du demandeur s'il s'agit d'obtenir ou de consulter plusieurs informations auprès de la même structure.

*Dans tous les cas, l'absence de réponse de la structure concernée à une demande d'accès dans les délais légaux mentionnés ci-dessus est considérée comme un refus implicite qui peut faire l'objet d'un recours ou d'un appel direct devant l'Instance d'Accès à l'Information.