Décision d’approbation des opérations de lotissement

*Conditions d’accès au service :

• - Que le citoyen soit propriétaire (ou mandataire légal) du bien immobilier à lotir.
• - Que la désignation et l’affectation du bien immobilier ne soient pas en contradiction avec le plan d’aménagement de la zone.
• - Que le citoyen soumette un dossier complet conformément à la législation en vigueur.

*Documents requis :

1. - Demande sur papier ordinaire avec signature manuscrite.
2. - Note de présentation du projet de lotissement.
3. - Documents de propriété.
4. - Plan de situation – plan cadastral.
5. - Plan de lotissement à une échelle minimale de 1/1000.
6. - Plan d’ensemble et plan graphique – cahier des charges.
7. - Calendrier prévisionnel d’exécution et d’achèvement des travaux – attestation des services concernés (Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz).
8. - Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux …) – conditions et modalités d’exécution des travaux.
9. - Note ou étude concernant les impacts du projet de lotissement sur l’environnement.
10. - Décision de bornage si le bien immobilier est adjacent au domaine public routier ou maritime.

*Étapes :

• - Remise du dossier et vérification de la complétude des documents requis.
• - Étude et réalisation d’une inspection sur le terrain si nécessaire.
• - Présentation du dossier à la commission technique.
• - Après respect de toutes les conditions légales et réglementaires, préparation d’une décision d’octroi ou de refus motivé du permis de lotissement.
• - Délivrance de l’autorisation après paiement des taxes correspondantes.

*Délais d’obtention :

• - Décision administrative prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à compter du dépôt d’une demande complète.
• - Notification de la décision au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision.