Références:
loi 97-11 du 3/2/1997
Définition
C’est un impôt direct annuel qui grève les immeubles bâtis à usage d’habitation ou assimilé situés dans l’étendue du périmètre Communal.
Périodicité
Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).
Champs d’application y sont soumis :
Le propriétaire de l’immeuble ou,
L’usufruitier.
A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.
Obligations
Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune).
Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :
toute nouvelle construction,extension, surélévation .
Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus. le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.
Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.
Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.
Exonération
sont exonérés entre autres:
les immeubles appartenant à l’Etat. Les mosquées. Les immeubles appartenant à des états étrangers (sous réserve de réciprocité) à usage administratif ou diplomatique etc. (art 3).
Périodicité
Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).
Champs d’application y sont soumis :
Le propriétaire de l’immeuble ou, L’usufruitier.
A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.
Obligations
Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune).
Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :
Toute nouvelle construction,extension, surélévation .
Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus.
le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.
Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.
Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.
Exonération
L’usufruitier
A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.
Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune).
Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :
toute nouvelle construction,extension, surélévation .
Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus.
le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.
Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.
Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.
Exonération
sont exonérés entre autres:
les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles et utilisés comme jardins pour ces immeubles. Les terrains agricoles. Les terrains situés dans des zones frappés d’interdiction de construire.
Les terrains situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu’ils n’ont pas fait l’objet de cession par le lotisseur.
Champs d’application
y sont soumis :
les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales.
les personnes physiques soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale.
Exonérations
L’article 36 énumère les personnes exonérées entre autres:
les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière.
Les personnes morales non établies, non domiciliées, en Tunisie mais qui y effectuent des opérations temporaires de montage ou des opération de surveillance s’y rattachant etc.
Assiettes
Sur la base du chiffre d’affaires brut local.
Exception: la taxe est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour :
Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon l’un des régimes forfaitaires d’imposition.
Les établissements dans la marge bénéficiaire brute n’excède pas 4% en vertu d’un texte réglementaire.
Celle qui enregistre une perte appuyée par une comptabilité conforme aux prescriptions du code de commerce.
Taux
0,2 %
Exception: ce taux est fixé à 25% pour les personnes pour qui la TCL est calculée sur la base de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Seuil
La TCL ne peut être inférieure à un minimum égal à la taxe sur les immeubles bâtis dû au titre des immeubles exploité dans le cadre de l’activité de l’établissement calculée sur la base de 5% du prix de référence par m2 construit pour chaque catégorie d’immeubles multiplié par la surface couverte.
Les immeubles exploités dans le cadre de l’activité sont classés en quatre catégories.
| Catégorie de l’immeuble | Spécificité de l’immeuble | taux 8% | taux 10% | taux 12% | taux 14% |
|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie 1 | Immeuble à usage administratif ou l’exercice d’une activité commerciale ou non commerciale | 0,760 | 0,950 | 1,140 | 1,330 |
| Catégorie 2 | Immeuble à structure légère à usage industriel | 0,520 | 0,650 | 0,780 | 0,910 |
| Catégorie 3 | Immeuble en béton solide à usage industriel | 0,640 | 0,800 | 0,960 | 1,120 |
| Catégorie 4 | Immeuble à usage industriel dont la superficie couverte dépasse 5.000 m2 | 0,840 | 1,050 | 1,260 | 1,470 |
Remarque :
Le minimum est applicable aux établissements qui ne réalisent pas de chiffre d’affaire supérieur à 50.000 dinars /an.
Recouvrement
La taxe est payée sur la base d’une déclaration selon un modèle fourni par la Commune comportant notamment, le chiffre d’affaires brut local, la catégorie de l’immeuble, etc.
Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions
Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.