Dossiers composant le dossier de permis de construire

*Conditions d’accès au service :

• - Que le citoyen soit propriétaire du terrain destiné à la construction.
• - Que cette parcelle provienne d’un lotissement approuvé et qu’elle ne contredise pas sa désignation et l’affectation prévue dans le plan d’aménagement de la zone.
• - Respect des règlements en vigueur concernant la protection des terres agricoles, des monuments, des sites naturels et urbains ainsi que des zones protégées.
• - Que le citoyen soumette un dossier complet conformément à la législation en vigueur.

*Documents requis :

1. Demande sur papier ordinaire signée par le demandeur du permis ou son représentant.
2. Titre de propriété, jugement d’attribution ou tout autre document prouvant que le terrain destiné à la construction lui appartient.
3. Fiche technique signée par l’architecte concepteur du projet.
4. Projet de construction en 7 exemplaires obligatoirement préparés par un architecte comprenant un plan de situation du terrain, un plan d’ensemble à l’échelle 1/500 ou plus, plans des différents étages, coupes avec mesures précises ainsi que les façades à l’échelle 1/100 ou plus.
5. Décision de bornage si le terrain à bâtir est adjacent au domaine public routier numéroté.
6. Reçu de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés.
7. Attestation de non-dette ou reçu de paiement des taxes applicables au bien objet de la demande de permis de construire.

*Étapes :

• - Remise du dossier et vérification de la complétude des documents requis.
• - Étude et réalisation d’une inspection sur le terrain si nécessaire.
• - Présentation du dossier à la commission technique des permis de construire.
• - Après respect de toutes les conditions légales et réglementaires, préparation d’un rapport pour l’autorisation de construire ou pour un refus motivé.
• - Délivrance du permis après paiement des taxes correspondantes.

*Délais d’obtention :

• - Dans un délai de 45 jours à partir de la date de dépôt d’un dossier complet
• - Dans un délai de 60 jours si le bâtiment est situé dans une zone en cours d’aménagement
• - Dans un délai de 90 jours si le bâtiment est situé à moins de 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques, protégés ou historiques.